Conditions générales de vente et informations clients
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les Conditions générales suivantes s'appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (Svetozar Grbic)
sur la page Internet donnerberg.net. Sauf stipulation contraire, nous contestons l’intégration de vos propres conditions éventuelles.
(2) Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n’est dans
le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou
juridique ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle
indépendante.
§ 2 Aboutissement du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises .
(2) Dès l’apparition du produit concerné sur notre site Web, nous vous soumettons une offre ferme en vue de la passation d’une commande
via notre système de panier selon les conditions générales figurant dans la description de l’article.
(3) Le contrat est conclu comme suit par le biais du système de « panier d'achat en ligne » :
Les marchandises que vous souhaitez acheter sont placées dans le « panier ». Le bouton correspondant dans la barre de navigation vous
permet d'accéder au « panier » et d'y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse » ou « Poursuivre la commande » (ou désignation similaire) et saisi les données personnelles ainsi
que les conditions de paiement et d'expédition, les données de la commande s'affichent finalement sous forme d'aperçu de la commande.
Si vous utilisez un système de paiement instantané (par exemple PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort, giropay) comme
mode de paiement, vous serez soit redirigé vers la page du récapitulatif de la commande de notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site
du fournisseur du système de paiement instantané.
Si vous êtes redirigé vers le système de paiement instantané correspondant, veuillez faire la sélection appropriée ou y saisir vos données.
Enfin, sur le site du fournisseur du système de paiement instantané ou après avoir été redirigé vers notre boutique en ligne, les détails de la
commande seront affichés sous forme d’une page de récapitulatif.
Avant d’envoyer la commande, vous avez la possibilité d’y vérifier à nouveau les détails de la commande, de les modifier (également via la
fonction « Retour » du navigateur Internet) ou d’annuler la commande.En envoyant la commande via le bouton correspondant (« commande
avec obligation de paiement », « acheter » / « acheter maintenant », « commande payante », « payer » / « payer maintenant » ou
désignation similaire), vous déclarez de manière juridiquement contraignante l'acceptation de l'offre, ce qui donne lieu à la conclusion du
contrat.
(4) Les questions relatives à l’établissement de l’offre que vous nous avez transmises sont sans engagement pour vous. Nous vous
soumettons à ce propos une offre ferme sous forme de texte (par ex. par email) que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.
(5) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat
s’effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous assurez que l’adresse email que vous nous avez transmise est
correcte, la réception des emails est garantie techniquement et qu’elle n’est pas bloquée notamment par un filtre anti-spam.
§ 3 Accords spéciaux sur les modes de paiement proposés
(1) Paiement par SOFORT / Virement immédiat
En cas de sélection du mode de paiement Sofort / Virement immédiat, le traitement des paiements est effectué par le prestataire de services
de paiement Sofort GmbH (Theresienhöhe 12, 80339 Munich, Allemagne ; « SOFORT »). Sofort GmbH est une société du groupe Klarna
(Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède). La condition préalable à l'utilisation du mode de paiement avec effet
IMMÉDIAT est que vous disposiez d'un compte bancaire en ligne activé à cet effet. Lors de la procédure de paiement dans le cadre de la
commande, vous devez vous légitimer en conséquence et confirmer l'ordre de paiement à SOFORT. Votre compte bancaire est débité
immédiatement après la confirmation de la commande. Vous trouverez de plus ample informations sur SOFORT
sur https://www.klarna.com/sofort/.
(2) Paiement via Klarna
En collaboration avec le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ) (Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède ; « Klarna »),
nous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement est effectué à Klarna:
Facture (« Pay Later ») : les conditions de facturation de Klarna pour l'Allemagne sont disponibles sur https://cdn.klarna.com/1
.0/shared/content/legal/terms/0/fr_fr/invoice ; les conditions de l'option de prolongation du délai de paiement sont disponibles sur le site
Web: https://cdn.klarna.com/1 .0/shared/content/legal/terms/0/fr_fr/due_date_extension.
Achat à tempérament (« Financing ») : pour plus d'informations sur l'achat à tempérament, y compris les conditions générales et les
informations européennes standard sur le crédit à la consommation pour l'Allemagne, veuillez consulter https://cdn.klarna.com/1
.0/shared/content/legal/terms/0/fr_fr/account ; pour les conditions de l'option de paiement « Payer en 3 versements », veuillez consulter
le site Web : https://cdn.klarna.com/1 .0/shared/content/legal/terms/0/fr_fr/paylaterin3.
L’utilisation des types de paiement facture et achat payé par versements échelonnés et ou prélèvement sous-entend une enquête positive de
solvabilité. À cet effet, nous transmettons vos données dans le cadre des préparatifs à l’achat et du suivi du contrat d’achat à Klarna dans le
but de contrôler l’adresse et la solvabilité. Vous voudrez bien comprendre que nous ne pouvons vous proposer que les types de paiement
autorisés en raison des résultats de l’enquête de solvabilité.
Vous trouverez de plus amples informations sur Klarna ainsi que les conditions d'utilisation de Klarna pour l'Allemagne sur les sites Web
suivants: https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/user und https://www.klarna.com/de/.
(3) Paiement par « PayPal » / « PayPal Checkout »
En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via « PayPal » / « PayPal Checkout », le traitement du paiement est effectué par le
prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Les
différents modes de paiement via « PayPal » vous sont indiqués sous un bouton désigné en conséquence sur notre site Internet ainsi que
dans le processus de commande en ligne. Pour le traitement des paiements, « PayPal » peut avoir recours à d'autres services de paiement ;
dans la mesure où des conditions de paiement particulières s'appliquent, vous en serez informé individuellement. Vous trouverez de plus
amples informations sur « PayPal » à l'adresse
https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente.
(3) Si vous êtes un entrepreneur s'applique ce qui suit:
a) Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise jusqu'à l'encaissement de toutes les créances liées à la relation commerciale
en cours. Il est interdit de gager les marchandises ou d'en transférer la propriété à titre de sûreté avant le transfert de propriété de la
marchandise sous réserve.
b) Vous êtes autorisé à revendre la marchandise dans la marche ordinaire et régulière des affaires. Dans ce cas, vous cédez d'ores et déjà
toutes les créances qui vous reviennent de la revente, à hauteur du montant de la facture. Nous acceptons la cession. Vous restez en droit de
procéder au recouvrement de la créance cédée. Si vous ne répondez pas dans les règles à vos obligations de paiement, nous nous réservons
le droit de procéder nous-mêmes au recouvrement de la créance.
c) En cas d'association ou de combinaison de la marchandise sous réserve à d'autres marchandises, nous acquérons la copropriété sur le
nouvel objet, à concurrence de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve par rapport à valeur de facturation des autres objets
transformés au moment de la transformation.
d) Nous nous engageons à débloquer les garanties nous revenant sur votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés
dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.
§ 5 Garantie
(1) Les droits de garantie pour les défauts s'appliquent.
(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier sans délai l’exhaustivité, les vices apparents et les dommages dus au transport de la
marchandise lors de sa livraison et de faire part des réclamations à notre entreprise et à l’expéditeur le plus rapidement possible. Si vous
n’obtempérez pas, cela n’a aucun effet sur vos droits légaux de garantie.
(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise ne correspond pas aux exigences objectives, l’écart n'est considéré comme
convenu que si nous vous avons informé de cet écart avant la soumission de déclaration de contrat et si l'écart a été convenu expressément
et séparément entre les parties contractantes.
(4)
Dans le cas où vous êtes entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent en dérogation aux règles de garantie susmentionnées :
a) Seules nos propres indications et la désignation du produit par le fabricant sont considérées comme convenues comme étant les
caractéristiques de la marchandise, à l'exclusion de toute autre publicité, de tout éloge public et de toute déclaration du fabricant.
b) En cas de défauts, nous garantissons, à notre choix, soit la réparation, soit la livraison ultérieure. Si la correction du défaut échoue, vous
avez le choix entre demander une réduction du prix ou résilier le contrat. La rectification des défauts est considérée comme avoir échoué
après une deuxième tentative infructueuse, à moins que quelque chose d'autre ne résulte, notamment du type de marchandises ou du défaut
ou d'autres circonstances. En cas de réparation, nous n'avons pas à supporter les frais supplémentaires résultant de l'expédition de la
marchandise à un endroit autre que le lieu d'exécution, à condition que l'expédition ne corresponde pas à l'utilisation prévue de la
marchandise.
c) La période de garantie est d'un an à compter de la date de livraison des marchandises. Le raccourcissement du délai ne s'applique pas :
- les dommages qui nous sont imputables du fait d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé et d'autres dommages causés intentionnellement
ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons frauduleusement dissimulé le défaut ou donné une garantie sur la qualité de l'article ;
- dans le cas de choses qui ont été utilisées pour une construction conformément à leur mode d'utilisation habituel et qui ont causé la
défectuosité de celle-ci ;
- en cas de droits de recours légaux que vous avez contre nous en rapport avec des droits découlant de la constatation d'un vice.
§ 6 Choix juridique
(1) Le droit allemand fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s’applique que s'il ne porte pas atteinte à la protection garantie
par les lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière (principe de faveur).
(2) L'application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.
II. Informations clients
1. Identité du vendeur
Svetozar Grbic
Von-Werthern-Str. 4a
96487 Dörfles-Esbach
Allemagne
Téléphone: 089215400980
E-Mail: info@donnerberg.net
Mode alternatif de règlement des conflits:
La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui est accessible sur le site
https://ec.europa.eu/odr.
Nous ne sommes pas prêts, et ne sommes pas tenus, de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de
conciliation pour les consommateurs.
2. Informations sur l’aboutissement du contrat
Les étapes techniques associées à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les options de correction sont exécutés
conformément à la réglementation "Conclusion du contrat" dans nos termes commerciaux standards (partie I.).
3. Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat
3.1 La langue du contrat est le français.
3.2 Nous n’enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande via la ligne - achats système de panier les données du
contrat peuvent être imprimées ou sécurisées électroniquement par la fonction d’impression du navigateur. Dès la réception de la commande,
nous vous envoyons de nouveau par email les données de la commande, les informations légales prescrites pour les contrats de vente à
distance et les Conditions générales de vente.
3.3 Pour toutes les demandes d’offres transmises sans passer par le système en ligne de panier, vous recevrez toutes les données
contractuelles dans le cadre d’une offre ferme rédigée par écrit et transmise, par exemple, par e-mail. Vous pourrez l’imprimer ou l’enregistrer par voie électronique.
4. Codes de conduite
4.1 Nous sommes volontairement soumis aux critères de qualité Käufersiegel de Händlerbund Management AG, qui peuvent être trouvés à cette adresse web https://www.haendlerbund.de/de/downloads/kaeufersiegel/kaeufersiegel-zertifizierungskriterien.pdf.
5. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation de service sont mentionnées dans l’offre respective.
6. Prix et modalités de paiement
6.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’envoi constituent les prix globaux. Ils contiennent toutes les composantes
de prix, y compris toutes les taxes exigibles.
6.2 Les frais de livraison nécessaires ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Vous pouvez prendre connaissance des frais de livraison en
cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective. Ils seront affichés séparément au cours de
la commande et sont à votre charge, à moins qu’il ne soit convenu d’une livraison gratuite.
6.3 Si la livraison est effectuée dans des pays en dehors de l'Union Européenne, vous devez endosser des frais supplémentaires éventuels
dont nous n'avons pas à réponse, ex. droits de douane, impôts et taxes de transfert d'argent (frais de virement ou de cours du change des
instituts de crédit).
6.4 Vous devez endosser les frais échus du transfert d'argent également dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de
l'UE tandis que le paiement a été initié en dehors de l'Union Européenne.
6.5 Les options de paiement disponibles sont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans
l’offre respective.
6.6 Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
7. Conditions de livraison
7.1 Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions en vigueur lors de la livraison sont indiquées en cliquant sur
un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective.
7.2 Si vous êtes un consommateur, il est stipulé par la loi que le risque de la disparition fortuite et de la détérioration fortuite pendant l’envoi de
la marchandise vendue vous est transféré au moment où la marchandise vous est remise, peu importe que l’envoi soit assuré ou non. Cela ne
s’applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport que nous avons nommée ou une personne désignée
pour l’exécution de l’envoi.
Si vous êtes un entrepreneur, la livraison et l’envoi sont effectués à votre risque.
8. Droit de garantie pour les défauts
La responsabilité pour vices dépend de la disposition "Garantie" dans nos Conditions Générales de Vente (Partie I).
Ces CGV et les informations clients ont été établies par des juristes spécialisés dans le droit de la technologie de l’information du Händlerbund
(association de commerçants en ligne) et leur conformité juridique est contrôlée en permanence. La Händlerbund Management AG garantie la
sécurité juridique des textes et se porte garante en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations sur la page
Internet https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.
Dernière mise à jour: 29.11.2023
